Le projet de loi C-32 que le gouvernement conservateur propose affaiblit de façon notable la possibilité de rémunération des créateurs relativement à l’utilisation de leurs œuvres. La loi est truffée d’exceptions en ce qui a trait aux bibliothèques, aux institutions d’enseignement et même pour les consommateurs. Ces exceptions reposent sur un principe : "l’utilisation équitable".

Étrange que l’équité n’ait qu’un seul côté. En effet, les créateurs dans leur grande majorité – exception faite de quelques concessions bien minimes accordées aux photographes et aux interprètes – seront privés de sources de revenus dont ils ont bien besoin afin de vivre de leur travail qui, comme chacun le sait, suppose qu’ils puissent vivre de leur art.

Pour le gouvernement conservateur, le "principe d’équité" s’appuie sur ce qu’il nomme une recherche "d’équilibre". Équilibre pour qui ? Équilibre en faveur des utilisateurs. Nous sommes devant des conceptions détournées de leur sens si on pense aux notions d’équité et d’équilibre. Le novlangue n’appartient plus qu’au seul 1984 de Georges Orwell.

En fait, les créateurs se trouvent en quelque sorte devant une expropriation du droit de la propriété intellectuelle. Rien de moins ! En effet, où sont passés, pour le créateur d’une œuvre, le droit d’autoriser ou non sa reproduction, voire son exécution et la possibilité de recevoir des redevances ? Cette loi dénature clairement le droit d’auteur en élargissant la portée du concept d’utilisation équitable aux systèmes d’éducation. Ainsi les enseignants pourront piger allègrement sur Internet si un verrou ou un avis interdisant la reproduction ne sont pas clairement indiqués.

Que diraient les compagnies créatrices de logiciels si cette loi s’appliquait à leurs pratiques ? Il faut reconnaître que ces corporations ont d’immenses moyens financiers que les artistes ne possèdent pas. Avec la loi C-32, ces derniers auront encore moins de moyens.

Qui plus est, le projet de loi légalise une pratique assez douteuse à l’effet que des utilisateurs pourraient découper une œuvre déjà existante pour en « créer » une nouvelle si elle n’est pas utilisée à des fins commerciales. Bravo ! Une loi qui légalise le plagiat et …le vol ! Pour un gouvernement qui joue sur la loi et l’ordre, on repassera !

On imagine rapidement les excès de ces pratiques d’appropriation et de tronçonnage des œuvres réservés à des usages non-commerciaux. 

Au lieu de créer des exceptions, il serait de bon aloi d’indemniser les créateurs qui voient leurs œuvres piratées dans le monde du numérique. Au demeurant, d’autres types d’appareils devraient faire l’objet d’une intervention législative comme les baladeurs ou les liseuses.

Or, des solutions existent : le gouvernement devrait prévoir la mise en place d’une société de gestion collective des droits – COPIBEC étant un modèle en la matière. Le gouvernement pourrait prévoir des compensations venant des fournisseurs d’accès Internet qui bénéficient des contenus culturels et dont la rentabilité n’est pas en danger. Bien au contraire ! Il en va de même pour les liseuses et les baladeurs pour lesquels la loi devrait prévoir une compensation puisqu’il y a bel et bien copie d’une œuvre.

Tout compte fait, jamais les compagnies pharmaceutiques ou les corporations en informatique n’accepteraient qu’une loi les prive de redevances. Pourquoi appliquer au monde culturel des principes que rejetteraient les intervenants desdites industries ? Parce que la recherche de l’équilibre du gouvernement conservateur repose plutôt sur le principe du « deux poids deux mesures » que sur celui de l’équité.

Michel-Rémi Lafond

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